Demandes d'accès aux données

Questions fréquentes sur l'acte de procédure relatif aux demandes de renseignements sur les utilisateurs

Pour obliger Groupe LTL à divulguer des informations relatives à un client, l'entité judiciaire doit passer par un acte de procédure, tel qu'une citation à comparaître, une ordonnance du tribunal ou un mandat de perquisition.

Nous pouvons faire exception à cette règle dans certains cas d'urgence mais, même dans de telles situations, l'entité judiciaire ne peut pas contraindre Groupe LTL à fournir des informations.

Quels sont les cas d'urgence ?

Un renseignement personnel, soit un renseignement qui concerne une personne physique ou qui permet de l’identifier, ne peut être communiqué sans le consentement de cette personne.

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, permet à une personne qui exploite une entreprise de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.

La Loi définit les situations suivantes comme étant des situations d'urgence:

  • Situations mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée.
  • Prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables.


En cas de situation mettant en danger la sécurité d'un individu, contactez Groupe LTL par téléphone au 1-877-838-3340 poste 200.

Soumettre une demande légale

Demande émanant du Canada

Utilisez cette option pour la signification de procédures ou la transmission d'une ordonnance judiciaire.

Demande régulière

Demande de l'international

Pour la signification de procédures ou la transmission d'une ordonnance judiciaire internationale ou demandes de type MLAT.

Demande régulière